AMENDEMENT

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l’article 32 de la même ordonnance, après les mots : « lot par lot », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « . Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. »

Le présent amendement vise à revenir au droit en vigueur en supprimant le dispositif des « offres variables » que l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics souhaitait introduire.

Ce dispositif pourrait permettre aux entreprises qui soumettent des offres à plusieurs lots d’un même marché public de baisser leurs prix si elles sont retenues à plusieurs lots. Il s’agit donc d’un mécanisme de « prix de gros » permettant aux candidats de proposer des rabais aux acheteurs publics.

Il pose toutefois deux difficultés justifiant sa suppression :

- il donnerait un avantage aux grands groupes maîtrisant plusieurs corps d’état et pouvant présenter des offres à plusieurs lots, ce qui est rarement le cas des PME ;

- il introduirait une complexité supplémentaire pour les acheteurs qui seraient contraints de noter de manière différente les offres « avec rabais » et celles « sans rabais ».

Enfin, ce dispositif n’est pas prévu  par les directives « marchés publics » 2014/24/UE et « secteurs spéciaux » 2014/25/UE du 26 février 2014 qu’il s’agit de transposer.