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commission des lois |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-9 23 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT et MÉZARD ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Article inutile qui alourdira le travail du 1er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n’est celle de donner l’impression d’une activité managériale.