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commission des lois

Projet de loi organique

Indépendance et impartialité des magistrats

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-8

23 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 6


Après les mots

« inscrit au barreau »

insérer les mots :

« et d’un stage d’au moins un mois dans une collectivité territoriale »

Objet

Le présent amendement prévoit un stage, durant la scolarité des auditeurs de justice, au sein d’une collectivité territoriale afin de les aider à appréhender le fonctionnement de ces dernières.