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commission des lois |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-7 23 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 5 |
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Alinéa 3,
après le mot
« économique »,
ajouter le mot
« philosophique »
Objet
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité d’être directement nommé auditeur de justice les personnes pouvant se prévaloir de quatre années d’activité dans le domaine « philosophique », en raison des convergences existantes avec le droit.