AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

La même ordonnance est ainsi modifiée :

1° Le chapitre V bis est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « De l’intégration provisoire dans le corps judiciaire » ;

b) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : «  De l’intégration provisoire à temps plein », comprenant une sous-section 1 intitulée : « Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire » et comprenant les articles 40-1 à 40-7  et une sous-section 2 intitulée : « Du détachement judiciaire » et comprenant les articles 41 à 41-9 ;

c) Est ajoutée après la section 1 telle qu’elle résulte du b du 1° du présent article une section 2 intitulée : « De l’intégration provisoire  à temps partiel »  et comprenant une sous-section 1 intitulée : « Des magistrats exerçant à titre temporaire »  et comprenant les articles 41-10 à 41-16,  une sous-section 2 intitulée : « Des juges de proximité » et comprenant les articles 41-17 à 41-24 et une sous-section 3 intitulée : « Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » et comprenant des articles 41-25 à 41-31 tels qu’ils résultent de l’article 31 de la présente loi organique.   ; 

2 °Les chapitres V ter, V quater et V quinquies sont supprimés. 

Rédactionnel