AMENDEMENT

Alinéas 1 à 3

Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article 12-2 de la même ordonnance est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le magistrat a fait l'objet de poursuites disciplinaires s'étant conclues par une décision de non-lieu à sanction, il peut demander le retrait des pièces relatives à ces poursuites de son dossier individuel.

Amendement rédactionnel.