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commission des lois |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-3 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2° de l’article 22 de la même ordonnance, les mots : « greffiers en chefs des cours et tribunaux et des conseils de prud’hommes» sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ;
II. - Au 2° de l’article 23 de la même ordonnance, les mots : « greffiers en chefs » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires des cours et tribunaux et des conseils de prud’hommes ».
Objet
Cet amendement répond à la nécessité de mettre en conformité l’ordonnance statutaire avec la réforme statutaire des personnels de greffe qui remplace le « corps des greffiers en chef » par celui des « directeurs des services de greffe judiciaires ».