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commission des lois |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-21 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
les mots : « qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures » sont supprimés et
Objet
Cet amendement vise à rétablir la condition d'un second diplôme d'études supérieures pour les docteurs en droit candidatant à l'admission sur titres à l'auditorat.
Il semble nécessaire de conserver un haut niveau de qualification aux candidats à la magistrature pour assurer le meilleur exercice des fonctions juridictionnelles.