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commission des lois |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-17 23 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLOMBAT ARTICLE 34 |
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Alinéas 10 et 11
supprimer ces alinéas.
Objet
Le traitement privilégié des magistrats du cadre de l’administration centrale et des magistrats exerçant à l’inspection des services judiciaires, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge, qui prévoit qu'ils sont maintenus en activité dans leur fonction en surnombre n'apparaît pas justifié.