AMENDEMENT

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier président et les présidents de chambre de la Cour de cassation, le procureur général et les premiers avocats généraux près cette Cour ainsi que les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près ces cours, en poste lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, adressent leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêt à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Cet amendement vise à prévoir des dispositions transitoires pour les magistrats déjà en poste.