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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(2ème lecture)

(n° 6 )

N° COM-17

20 octobre 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

Mme TROENDLÉ, M. DANESI, Mme KELLER et MM. KENNEL et REICHARDT

ARTICLE 6

I- insérer au tableau n° 7 annexé au code électoral, les éléments suivants:

Région

Effectif du conseil régional

Département

Nombre de candidats par section départementale

Alsace

127

Bas-Rhin73


Haut Rhin54





Objet

Amendement de conséquence, modifiant le tableau de répartition des effectifs des conseils régionaux.