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commission des lois

Proposition de loi organique

dématérialisation du Journal officiel de la République française (PPLO)

(1ère lecture)

(n° 572 )

N° COM-8

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ANZIANI, rapporteur


ARTICLE 7


Après le mot :

loi

Insérer le mot :

organique

Objet

Amendement de précision