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commission des lois

Proposition de loi

réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales

(Nouvelle lecture)

(n° 569 )

N° COM-3

29 juin 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. COLLOMBAT, rapporteur

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi :

Proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales

Objet

Amendement de cohérence.