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commission des lois

Proposition de loi

réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales

(Nouvelle lecture)

(n° 569 )

N° COM-2

29 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COLLOMBAT, rapporteur


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.