AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre I^er du code électoral est ainsi modifiée :

1° Au 2° bis de l’article L. 30, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés ;

2° À l’article L. 31, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième » ;

3° À l’article L. 32 et au second alinéa de l’article L. 33, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Cet amendement vise à simplifier les modalités d’inscription hors des périodes de révision pour les personnes qui se sont installées dans la commune après le délai de clôture des inscriptions et pour ainsi leur permettre de voter aux élections organisées l’année de leur installation.

Cet amendement supprime ainsi la restriction posée par le législateur en 2009 ne permettant d’user de cette faculté que pour les déménagements ayant un motif professionnel.

En outre, même si le risque d'atteinte à la sincérité du scrutin des prochaines élections paraît minime, pour ne pas dire négligeable, cet amendement propose, dans un esprit de rapprochement avec l'Assemblée nationale, d'allonger de dix à vingt jours avant le scrutin le délai dont dispose l'électeur pour déposer sa demande et de cinq à dix jours celui dont dispose la commission pour statuer. Ainsi, le maire de la commune de radiation recevra l'information de la part de son homologue de la commune de nouvelle inscription environ une semaine avant le scrutin.