AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à des réorganisations destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le motif économique se justifie au regard de la situation de l'entreprise ou, le cas échéant, de celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. »

Cet amendement a pour objet de rétablir un article, adopté en première lecture par le Sénat mais supprimé par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à modifier la définition du motif économique du licenciement.

Depuis l’arrêt Videocolor du 5 avril 1995 de la Cour de cassation, une jurisprudence constante confirme le caractère réel et sérieux de licenciements prononcés dans le cadre d'une réorganisation rendue nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe à laquelle elle appartient, même en l'absence de difficultés économiques immédiates ou de mutations technologiques. Par souci de sécurité juridique, l’article introduit en première lecture par le Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement permettait de mettre en conformité la définition du licenciement économique par le code du travail avec cette jurisprudence.

Ensuite, cet article énonce le périmètre d'appréciation, par l'employeur puis, en cas de litige, par le juge, du motif économique de licenciement, afin d'éviter que des interprétations restrictives limitent ce périmètre d'appréciation au niveau du secteur d'activité sans prendre en compte la situation de l'entreprise. Le motif économique peut donc reposer sur la situation du secteur d'activité, au niveau national comme international mais, en tout état de cause, il peut également résulter de la situation de l'entreprise elle-même.

L’Assemblée nationale ayant en nouvelle lecture supprimé cet article, le présent amendement vise à le rétablir.