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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-61 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI ARTICLE 20 TER |
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A l'alinéa 9 est inséré à la 1ere phrase :
Après les mots « ...est une société » les mots « de capitaux »
Objet
Afin de ne pas créer d'ambiguïté d'interprétation quant au champ d'application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l'article 22 de la présente loi qui modifie la loi n°90-1258 du 31 Décembre 1990, il est proposé d'affirmer qu'il s'agit bien de sociétés de capitaux. Les sociétés civiles ne sont pas visées par cet alinéa et les suivants.