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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-283 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 41 BIS B |
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Supprimer cet article.
Objet
La promotion de l'accès aux prestations délivrées par les conseils en propriété industrielle sur l'ensemble du territoire fait naturellement partie des missions de la compagnie nationale représentant cette profession. La précision apportée par le présent article n'est donc pas nécessaire.