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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances

(Nouvelle lecture)

(n° 539 )

N° COM-269

22 juin 2015

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 17 TER

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

Objet

Le présent amendement supprime la disposition relative au secret professionnel des avocats aux conseils sur les opérations de fiducie, qui est sans objet, dans la mesure où les avocats aux conseils n'accomplissent pas de prestation de fiducie.