|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-194 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 98 B |
|||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 1221-2 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, il est établi par écrit. » ;
2° Le chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contrat conclu pour la réalisation d'un projet
« Art. L. 1236-9. - La réalisation du projet pour lequel un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu emporte la rupture de ce contrat de travail, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Le chapitre III relatif au licenciement pour motif économique n'est pas applicable. »
Objet
En première lecture, le Sénat avait adopté, à l'initiative de Pascale Gruny, cet article 98 B qui propose de mettre en place un nouveau contrat de travail, qui trouverait son terme avec la réalisation du projet pour lequel il a été conclu. Il s'agit d'un outil pour faciliter les embauches et sécuriser les ruptures, pour l'employeur comme pour le salarié, puisqu'il s'agit d'une forme de CDI. La commission spéciale de l'Assemblée nationale l'ayant supprimé, il est proposé de le rétablir.