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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-193 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 96 |
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Alinéa 2
Remplacer les références :
« L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-34 et L. 3121-35 »
Par les références :
« L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3231-2 ».
Objet
Amendement rédactionnel.