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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-185 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 34 BIS C |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au II de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 34 bis C, adopté par la commission spéciale à l’initiative de notre collègue Jacques Mézard afin de réduire de six à quatre mois le délai de réponse imparti à l’administration pour instruire une demande de rescrit-valeur.