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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-147 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 94 BIS A |
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Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
« II. A l’article L. 5131-8, les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont informées sur les conventions conclues dans le cadre des contrats emploi-jeune » sont supprimés.
« III. Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 5141-1 sont supprimés.
« IV. La sous-section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie est abrogée.
« V. Le cinquième alinéa de l’article L. 5522-5 est supprimé.
« VI. A l’article L. 5522-22, les mots : « ainsi que les bénéficiaires du contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat » sont supprimés.
« VII. Le deuxième alinéa de l’article L. 231 bis N du code général des impôts est supprimé.
Objet
Amendement de coordination.