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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-143 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 80 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article, issu de deux amendements identiques présentés en première lecture par les rapporteurs de la commission spéciale de l’Assemblée nationale et par quatorze députés membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP), prévoit que les salariés des commerces de détail alimentaires de plus de 400 m2 privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Comme en première lecture, je vous propose de supprimer cet article susceptible de déstabiliser le secteur de la distribution et de conduire à la fermeture de commerces qui sont aujourd’hui ouverts le dimanche.