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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-142 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 80 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa 11, dépourvu de lien direct avec le projet de loi et introduit à l’initiative de notre collègue députée Aurélie Filippetti à l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit que dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des « dimanches du maire » de l’année suivante, le maire soumet au conseil municipal la question de l’ouverture des bibliothèques le dimanche.
Le conseil municipal est libre d’aborder toute l’année la question de l’ouverture des bibliothèques, question qui relève du droit de la fonction publique territoriale. Comme en première lecture, je vous propose de supprimer cet alinéa.