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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-138 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 77 |
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Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« L’accord collectif ou la décision de l’employeur mentionnés au II de l’article L. 3132-25-3 détermine les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical. » ;
Objet
Amendement de conséquence du rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture à l’article 76 du projet de loi.