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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-137 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 76 |
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Alinéa 13
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« IV. – Le II n’est pas applicable aux établissements de vente au détail mentionnés à l’article L. 3132-25 employant moins de onze salariés. »
Objet
Les commerces de détail qui assurent l’animation des zones touristiques, ne sont pas, en l’état actuel du droit, tenus d’offrir des contreparties à leurs salariés pour ouvrir le dimanche.
Le rapport Bailly estimait que la mise en place de telles contreparties pour ceux d’entre eux qui comptent moins de onze salariés constituerait une charge très lourde, susceptible de pénaliser fortement leur activité et de nuire à l’emploi.
C’est pourquoi, en première lecture, votre commission avait décidé d’exonérer les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques de l’obligation d’être couverts par un accord collectif et d’offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche.
La commission spéciale de l’Assemblée nationale ayant supprimé cette disposition, il est proposé de la rétablir.