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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-135 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 75 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
dont le territoire des communes membres est concerné
par les mots :
dont sont membres les communes dont le territoire est concerné
Objet
Amendement rédactionnel.