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Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel |
Proposition de loi Prostitution (2ème lecture) (n° 519 ) |
N° COM-6 1 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY ARTICLE 6 |
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots
peut être
par le mot
est
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la version issue de la première lecture du Sénat en accordant aux personnes victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme engagées dans un projet d’insertion sociale et professionnelle une autorisation provisoire de séjour de plein droit.