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Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel |
Proposition de loi Prostitution (2ème lecture) (n° 519 ) |
N° COM-19 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 3 |
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Alinéa 4, troisième phrase
Remplacer les mots:
"de magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département"
Par les mots:
"d'un magistrat"
Objet
Il est inutile de prévoir qu’au sein de l’instance départementale chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains seront présents plusieurs magistrats appartenant à chaque juridiction du département.
La présence d’un seul magistrat, qui en pratique, s’il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans le département, appartiendra à l’un de ces tribunaux ou à la cour d’appel, paraît tout à fait suffisante.