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Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel |
Proposition de loi Prostitution (2ème lecture) (n° 519 ) |
N° COM-16 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 3 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III – A la première phrase du premier alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « énumérées aux a à e » sont remplacés par les mots : « énumérées aux a à g »
Objet
Amendement de coordination.