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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-26 4 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. BONNECARRÈRE et CADIC, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GABOUTY, CANEVET et KERN et Mme BILLON ARTICLE 4 BIS AA |
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Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 128-4 du code de l’urbanisme, les mots : « , en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer l’étude d’opportunité pour la création ou le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables ou de récupération.
Il s'agit de simplifier cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi. Voté au Sénat et devenu l'article 4 bis AA, il a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'auteur du présent amendement souhaite qu'il soit rétabli car il considère, pour sa part, qu'il convient de laisser plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions d’énergies renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées.