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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-242 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 9 |
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Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
véhicules
insérer les mots :
, leur date d'acquisition
Objet
Cet amendement prévoit que le décret fixant les critères d'émissions des nouveaux autobus et autocars module ces critères en fonction de leur année d'acquisition, ce qui donnera de la visibilité aux autorités organisatrices de transports et aux opérateurs dans le cadre de la passation des marchés de renouvellement de leur parc, qui s'échelonnent souvent sur plusieurs années.