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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-241 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 19 QUATER |
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I. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.
II. A l'alinéa 16, rétablir un IV ainsi rédigé :
IV. La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
Objet
Amendement rédactionnel qui vise à extraire du code les éléments relatifs à l'entrée en vigueur différée de la disposition.