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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-149 5 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO ARTICLE 14 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article.