commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-76 2 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTON et SAVARY ARTICLE 5 D (NOUVEAU) |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’une des actions concrètes des services départementaux d’aide sociale à l’enfance consiste à juger de la nécessité ou non du renouvellement de l’entretien avec le mineur afin de prendre en compte ses besoins.
En conférant à cette possibilité d’un nouvel entretien un caractère « exceptionnel », l’alinéa dont la suppression est suggérée constitue une ingérence dans l’action sociale du conseil départemental et contredit en conséquence le principe de libre administration des collectivités locales.