|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-55 2 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 13 |
|||||
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa:
"L'article L. 224-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé:"
Objet
Amendement de coordination.
Les deuxième et troisième alinéas actuels de l'article L. 224-6 du code de l'action sociale et des familles forment un ensemble cohérent. Insérer un alinéa entre les deux pose un problème de compréhension du texte.