commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-51 2 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 9 |
Alinéa 5
Remplacer la référence:
L. 223-1-2
par la référence
L. 223-1-1.
Objet
Amendement de coordination.