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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-50 2 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 5 |
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Alinéas 3, 4 et 13
Remplacer la référence :
L. 223-1-2
par la référence:
L. 223-1-1.
Objet
Amendement de coordination.
Il est préférable de placer les dispositions relatives au contenu du projet pour l'enfant après les dispositions relatives aux modalités d'élaboration de ce document.