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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-2 29 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 9 |
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Alinéa 5
Compléter la deuxième phrase par les mots:
"ainsi que, le cas échéant l'accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice"
Objet
L'article 9 précise que le rapport annuel rédigé par le service de l'Ase pour tout enfant qui lui est confié doit permettre de vérifier la bonne mise en oeuvre du projet pour l'enfant. Le présent amendement ajoute une référence aux objectifs éventuellement fixés par le juge.