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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-14 29 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 bis vise à rattacher les séances de formation à la maltraitance dispensées dans les écoles au parcours de santé prévu par l’article 2 du projet de loi de santé.
Dans la mesure où le projet de loi de santé est encore en discussion et que son article 2 a été supprimé par le Sénat, il convient de supprimer l’article 2 bis de la proposition de loi. Cette suppression est sans incidence sur l’organisation des séances de formation à la maltraitance, qui sont prévues par l’article L. 542-3 du code de l’éducation et qui ne sont pas remises en cause par la suppression de l'article 2 bis.