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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-129 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 5 ED (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Art. . 543-3. - Lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire prévue à l'article L.543-1 ou la part d'allocation différentielle qui lui est due, mentionnée à l'article L.543-2, est versée au service d’aide sociale à l’enfance."
Objet
L’allocation de rentrée scolaire est destinée à couvrir les frais liés à la scolarité et ne doit pas constituer un pécule pour les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance.