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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-101 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE ARTICLE 5 EC (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Avant le terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’Aide sociale à l’enfance du Département, les évaluations régulières menées auprès du mineur pendant sa prise en charge guident l’orientation postérieure du mineur afin son retour dans sa famille s’effectue dans les meilleures conditions.
Cet article apparait donc superfétatoire. C’est la raison pour laquelle, il est proposé de le supprimer.