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commission des lois |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-27 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 17 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer la disposition selon laquelle le décret d’application de l’article 17 concernant le contrôle des armes en Nouvelle-Calédonie doit être pris dans les trois mois à compter de la publication de la présente loi.
Cette disposition relève en effet du domaine règlementaire.