commission des lois |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-20 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 12 |
Alinéa 2
Remplacer les mots :
agents du territoire et aux agents
par les mots :
fonctionnaires du territoire,
Objet
Le présent amendement vise à préciser que seuls les fonctionnaires du territoire, des communes et des groupements de communes de la Polynésie française peuvent bénéficier d'un détachement vers les trois fonctions publiques.
Il tend ainsi à rappeler que les dispositifs de mobilité sont réservés aux fonctionnaires et ne sont pas accessibles aux personnes qui souhaitent conserver les stipulations de leur contrat de travail.
Il s'agit d'une garantie permettant d'assurer l'attractivité de la fonction publique en Polynésie française.