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commission des lois

Projet de loi

Modernisation du droit de l'outre-mer

(1ère lecture)

(n° 422 )

N° COM-17

15 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HYEST, rapporteur


ARTICLE 5


I.- Alinéa 16

Supprimer le mot :

spécifique

II.- Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression d’une disposition inutile.