commission des lois |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-16 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 5 |
Alinéa 14
Remplacer les mots :
la direction
par les mots :
l'administration
Objet
Amendement alignant la rédaction du nouvel article L. 321-36-5 du code de l’urbanisme sur celle de l’article L. 321-27 du même code.