AMENDEMENT

I. - Alinéa 19

Remplacer la référence : "L. 753-3" par la référence : "L. 753-2"

II. -Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

14 A ° A l'article L. 754-1, les mots : " chaque département ou circonscription locale " sont remplacés par les mots : "chaque collectivité mentionnée à l'article L. 751-1"

III. - Alinéa 27

Supprimer la référence :

L. 754-1

IV. -Alinéa 35

Remplacer les mots :

Les dispositions des 2° du VI et du VII s'appliquent

par les mots :

Le b des 6° et 7° s'applique

Correction d'erreurs matérielles