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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-77 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 47 |
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Alinéa 113, première phrase
Après les mots:
comportant des données
insérer les mots:
de santé
Objet
Précision : le présent projet de loi est un projet de loi sur la santé. Il n'a donc vocation à régir que l'open data de santé. Or, l'inscription de ces dispositions à l'article 8 de la loi informatique et libertés en étend le champ à toutes les données sensibles (opinions politiques ou religieuses, sexe, origine, racial ou ethnique). Il n'est pourtant pas question d'autoriser un open data en ces matières. Le présent amendement restreint le champ de la modification proposée aux seules données de santé.