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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-64 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 46 |
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1°Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après les mots : « ayants droit », sont insérés les mots : « , son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin » ;
2° Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après les mots : « ayants droit », sont insérés les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
3° Alinéa 12
Supprimer les mots :
héritiers et
et les mots :
le conjoint,
Objet
Cet amendement supprime la mention du droit d’accès au dossier du défunt pour le conjoint et les héritiers dans la mesure où ils sont couverts par la référence aux « ayants droit ».